Demarches administratives

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PowerGreen-SOLAIRE
Développement durable

Des solutions pour le respect de l’environnement pour tous

Les conditions d’achat et aides régionales

Selon l’arrêté du 13 Mars 2002, Edf a obligation de vous racheter l’électricité solaire. Le nouvel arrêté du 26 Juillet 2006 fixe le tarif de rachat à 30 c€/kWh avec une prime de 25c€/kWh pour les systèmes intégrés au bâti. La durée du contrat de rachat est de 20 ans.

TVA à 5.5% :
La TVA est de 5,5% pour l'achat du matériel et son installation si le logement pour lequel sont effectués les travaux est achevé depuis plus de deux ans.

Le crédit d'impôt :
A qui s'applique le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt s'applique aux particuliers imposables ou non ayant effectué l'achat d'une installation photovoltaïque par notre intermediaire. Un particulier non imposable recevra un chèque de la part du Trésor Public tandis que le particulier imposable verra une partie des dépenses directement déduites de son impôt. Le remboursement n'intervient que l'année suivant l'achat, c'est à dire anneé de la déclaration d'inpôt.

Quel type de logement ouvre droit au crédit d'impôt :
Le crédit d'impôt est disponible pour les installations solaires réalisées autant sur les habitations principales neuves ou anciennes .

Sur quel montant des dépenses porte le crédit d'impôt :
Il porte uniquement sur le prix des équipements et des matériaux , hors coût de la main d'œuvre. Notre installateur partenaire vous fournira la facture portant mention des caractéristiques requises par l'arrêté pour vos services fiscaux. Le montant TTC de la main d'œuvre et du matériel sera présenté séparement.

Quel est le montant du crédit d'impôt :
Nos modules photovoltaïques homologuésrépondent directement aux critères d'obtention d'un crédit d'impôt de 50% .

Quel est le plafond des dépenses :
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de :

   * 8000€ pour une personne seule
   * 16000€ pour un couple sans enfant
   * 16400€ pour un couple avec un enfant

Les démarches

Votre partenaire Powergreen vous propose un accompagnement pendant toute la durée du projet et vous offre la prise en charge de toutes les démarches administratives (commune, département, région et Edf).

Pour une nouvelle construction, il est préférable d'intégrer les panneaux solaires dans le permis de construire. Renseignez vous : il peut exister dans votre commune des dispositions particulières concernant l'aspect ou la couleur des toitures. Si vous habitez près d'un monument historique ou dans un site protégé, l'avis des Bâtiments de France sera peut-être nécessaire.

Pour un bâtiment existant, la pose de panneaux solaires photovoltaïques n'est pas soumise à permis de construire, Une simple déclaration de travaux (imprimé Cerfa n°10073*01) est nécessaire. Cette autorisation est un préalable à toute installation.

PRÉCISIONS SUR L’ÉLIGIBILITÉ À LA PRIME À L’INTÉGRATION
Le ministère de l’industrie viens de publier les critères d’éligibilité des équipements de production d’électricité photovoltaïque à la prime d’intégration au bâti.
Télechargez le sur le site web du ministère : http://www.industrie.gouv.fr/... .../guide-integration.pdf
La publication de ce guide lève les doutes qui ont plané depuis la parution de l’arrêté tarfiaire sur l’éligibilité à la prime d’intégration au bâti de certains produits.
Bien que cette publication ne spécifie pas les produits concernés, restant sur les typologies, elle permet aux nombreux maitres d’ouvrages et professionels de la filière d’avoir plus d’assurance au moment de la décision d’investissement dans un système photovoltaïque raccordé au réseau.

PowerGreen

SARL au capital de 30 000 Euros RCS Antibes

Dr Pierre VANGELUWE

Marina baie des anges

06270 Villeneuve Loubet

tel 06 06 522 431

email : contact@powergreen.fr